Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Proprietaire.net, plateforme de recherche de propriétaires immobiliers et d'envoi de courriers postaux.

2. Acceptation

En créant un compte sur Proprietaire.net, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

Proprietaire.net propose :

• La recherche de propriétaires immobiliers par adresse, zone géographique, SIREN ou nom
• L'envoi de courriers postaux aux propriétaires identifiés
• Des outils de gestion de contacts (CRM)
• L'export de données

4. Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte aux professionnels. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

5. Utilisation des données

Les données accessibles via Proprietaire.net proviennent de sources publiques (données cadastrales). Vous vous engagez à utiliser ces données dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD, et à ne pas les utiliser à des fins illicites.

6. Abonnements et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les crédits achetés en pack sont valables sans limite de temps. Les crédits inclus dans l'abonnement sont réinitialisés chaque mois.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

8. Limitation de responsabilité

Proprietaire.net s'efforce de fournir des données exactes mais ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude des informations cadastrales. Le service est fourni "en l'état".

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.